APRÈS ART. 42	N°II-1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1954
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°II-1665 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« portant agrément conformément à »
les mots : 
« valant décision au sens du premier alinéa de ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : 
« et »
les mots :
« pour les logements et les locaux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« deuxième à quatrième »
les mots :
« troisième à septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.