Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°II-1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1955
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	82 830 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	82 830 000	0	
SOLDE	82 830 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’ajuster le niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » afin de prendre en compte la contribution du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à la facilité européenne de paix (FEP). Le montant de la contribution à ce nouvel instrument extrabudgétaire européen n’était pas encore connu avec suffisamment de précision au moment de la finalisation du projet de loi de finances.
A la lumière des anticipations de dépenses les plus récentes, les crédits de l’action 2 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont donc augmentés du montant prévisionnel de la quote-part du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à la FEP.