ART. 20	N°II-1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1965
présenté par
Mme Fiat, M. Ratenon, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Larive, Mme Panot, Mme Obono, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Autain
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Pôle public du médicament(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la création d’un pôle public du médicament.
Les pénuries de médicaments se sont multipliées par 30 en seulement 10 ans. Les principaux médicaments concernés sont les anti-infectieux, les traitements du systèmes nerveux et les anticancéreux. Or, le reportage de Complément d’enquête du 9 septembre 2021 révélait que ces pénuries étaient parfois organisées artificiellement par les laboratoires pharmaceutiques pour faire monter les enchères sur les médicaments.
Cet état de fait est dramatique, notamment concernant les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. La faillite du système actuel n’est plus à démontrer. Par cet amendement, nous demandons donc que le Gouvernement examine l’opportunité sur le plan sanitaire d’un contrôle accru de l’État sur l’industrie pharmaceutique comme nous l’avons proposé dans une proposition de loi en 2020.
Actuellement parmi les premiers marchés mondiaux, le secteur pharmaceutique est entre les mains de plusieurs grands groupes privés, dont la puissance est telle qu’ils parviennent régulièrement à influencer la décision publique et à berner les organismes étatiques de contrôle. Les scandales sanitaires à répétition, du Vioxx au Levothyrox en passant par la Dépakine et le Médiator, ont mis en lumière ce que la quête de profitabilité peut faire à la santé publique.
Pour les finances sociales, l’activisme promotionnel des laboratoires pharmaceutiques a un coût : celui de la multiplication de médicaments, de la réintroduction incessante de nouveaux produits, sans que l’amélioration du service médical rendu ne soit significative.
Pour la santé publique, la transformation progressive des industries pharmaceutiques en puissance marketing influençant les professionnels de santé dès les facultés de médecine présente des risques de plus en plus importants. Le recours abusif à des traitements lourds comme dans le cas des antidépresseurs, la multiplication de traitements dangereux disponibles sans ordonnance et dont l’UFC Que Choisir a dressé la liste noire, fragilisent la santé des Français.
Nous estimons que face aux défis du XXIe siècle, la puissance publique est bien mieux placée pour organiser la production de médicaments, en coopération avec les autres pays du monde, afin de concevoir une stratégie planifiée, rationnelle, attentive au temps long, et qui n’est plus parasitée par la recherche de profit à court terme.
Pour cela, cet amendement d’appel prévoit à des fins de recevabilité financière un transfert de 10 000 000 € entre l’action 19 du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Pôle public du médicament ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.