ART. 20	N°II-1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1974
présenté par
M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	150 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Développement de la forêt publique et financement de l’Office National des Forêts(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe GDR vise à renforcer les moyens de l’ONF devant l’affaiblissement dont il est victime depuis de nombreuses années et devant la nécessité écologique de préserver nos forêts.
Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentielle notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30% de la surface nationale forestière, et assure 40% de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique l’ONF est pourtant la cible d’une politique d’affaiblissement continu.
La privatisation rampante de l’ONF est organisée depuis de nombreuses années déjà : depuis sa création en 1964, l’ONF a perdu 6000 agents et de nombreux drames sociaux ont lieu au sein de l’office, qui est pourtant appelé dans les prochaines années, à devoir renforcer ses missions face au vieillissement des forêts françaises et au réchauffement climatique. Ce Gouvernement n’a eu de cesse de s’inscrire dans cette logique d’affaiblissement de l’ONF. En 2021 avait été la suppression de -95 ETP pour l’ONF, faisant passer les effectifs de l’office au-dessous de la barre des 9000 ETP pour atteindre 8 840 en 2021. Une saignée qui se poursuit au mépris des enjeux écologiques de nos forêts et de l’aménagement du territoire. L’adoption du projet de loi ASAP l’année dernière a également été un coup supplémentaire porté aux missions d’intérêt général de l’ONF, en particulier dans sa protection de la biodiversité et de police de l’environnement.
Si en 2022 le budget acte une augmentation des moyens accordés à la gestion durable des forêts, aucune mesure ne vient soutenir véritablement l’ONF dont le prochain COP entérine une gestion austéritaire qui ne permettra pas de répondre aux défis climatiques, de vieillissement des forêts, et de protection de la biodiversité. Une hausse de budget faible (+ 22 millions d’euros seulement) alors qu’au même moment le Gouvernement acte la privatisation rampante de l’Office public et ce même budget entérine la suppression de 95 nouveaux ETPT après la suppression de 95 ETPT dans son plafond d’emploi l’année dernière.
La mise à mal de notre service public forestier constitue une absurdité environnementale au mépris notamment des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat en la matière. Il est urgent de relancer un vraie politique de recrutement, de stabilisation des effectifs et de consolidation des missions de l’office. Nous proposons en ce sens, de créer un nouveau programme d’exception qui porterait les efforts nécessaires à consentir pour relever notre forêt publique en l’abondant à hauteur de 150 millions d’euros.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” est minorée de 150 millions d’euros en AE et CP.
- Le nouveau programme “Développement de la forêt publique et financement de l’Officie National des Forêts “ est majoré de 150 millions d’euros en AE et CP.