ART. 20	N°II-1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1979
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	140 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fonds de soutien à la culture(ligne nouvelle)	140 000 000	0	
TOTAUX	140 000 000	140 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer la politique de ce gouvernement qui a répété que la culture est un secteur “non essentiel”.
Le 27 octobre 2021, le ministère de la culture a publié une enquête mesurant l’impact de la crise sanitaire sur les pratiques culturelles des Français, en particulier depuis l’instauration du pass sanitaire. Ses résultats sont sans appel. Près d’un Français sur deux ne s’est pas rendu dans un lieu culturel depuis l’instauration du pass sanitaire le 21 juillet, alors qu’ils étaient 88 % à le faire avant l’épidémie. Près d’un tiers d’entre eux assurent qu’ils fréquenteront moins les lieux culturels.
Dans l’article du Monde consacré à cette enquête, Sébastien Beslon, directeur du théâtre L’Européen à Paris, explique que le pass sanitaire constitue « un frein psychologique parce qu’il donne l’image que les salles de spectacle restent des lieux dangereux. (...) Nos spectateurs s’entassent dans le métro pour venir, mais arrivés chez nous, doivent montrer leur passe. C’est un peu lunaire quand même ».
L’instauration d’un pass sanitaire a des conséquences économiques importantes : les ventes de billets aux mois de juillet et d’août ont affiché un recul de 75% par rapport à 2019 pour les festivals, 56% pour les concerts, 50% pour les théâtres et plus de 80% pour les cabarets. Une baisse de 78 % de la billetterie des concerts debout est attendue.
La pratique d’activités culturelles en amateur est elle aussi conditionnée à la présentation d’un pass. Des familles ne peuvent plus emmener leurs enfants pratiquer la musique, la danse ou le dessin faute de pass. De même, les adolescents en sont exclus dès 12 ans depuis le 30 septembre.
Enfin, le pass sanitaire remet en cause le principe de liberté d’accès aux bibliothèques. Comment le Gouvernement peut-il justifier que l’accès à une librairie ou un commerce reste libre tandis que l’accès à une bibliothèque ou une médiathèque est conditionné à la présentation d’un pass sanitaire valide ? Les enfants dès l’âge de douze ans ne peuvent plus se rendre dans les bibliothèques où ils sont habitués à faire leurs devoirs. Les bibliothécaires de plusieurs petites et grandes villes ont exercé leur droit de grève afin de dénoncer l’exclusion des publics précaires. Ils refusent le rôle de contrôle et de filtrage qui leur est imposé.
Nous appelons le Gouvernement à lever cette obligation. Il doit créer un fonds pour aider si nécessaire les collectivités territoriales et les salles de spectacle à s’équiper en capteur de CO2 et purificateurs d’air afin de protéger les usagers, comme les personnels et les artistes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture à hauteur de 140 millions en autorisations d’engagement et 140 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Fonds de soutien à la culture ».