APRÈS ART. 42	N°II-198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-198
présenté par
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Quentin, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Reda, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les capacités de remboursement des prêts garantis par l’État des entreprises du secteur touristique et sur l’opportunité de renégocier leur durée d’amortissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à attirer l’attention sur les difficultés de remboursement des prêts garantis par l’État pour les entreprises de la filière touristique. Pour ces entreprises, en effet, la reprise des niveaux antérieurs à la crise se fera sur de nombreuses années et le remboursement de ces prêts risque de les pénaliser en ce qu’elles seront incapables de refaire leur trésorerie et de générer de nouveaux bénéfices, tout comme elles seront incapables d’investir, à un moment pourtant charnière pour transformer le secteur et l’adapter à la concurrence particulièrement forte sur les marchés internationaux à la reprise.