ART. 20	N°II-1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1981
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	50 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Plan en faveur des artistes-auteurs(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons à nouveau le sort réservé aux artistes-auteurs pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron.
Commandé par le Ministre de la Culture en 2019, le rapport Racine était très attendu par les artistes-auteurs. Il a été maintes fois répoussé, puis enterré lors de sa sortie.
Aujourd’hui, les artistes-auteurs ne bénéficient ni d’un statut, ni d’une protection sociale, ni de représentants élus.
Le Gouvernement refuse pourtant d’organiser des élections professionnelles afin de leur permettre d’avoir des représentants. Les artistes-auteurs demandent simplement le droit à un dialogue social.
Comment peut-on encore refuser d’octroyer des congés maladie ou des congés maternité aux artistes-auteurs ? Le Gouvernement leur refuse le droit d’accéder à des prestations sociales pour lesquelles pourtant ils cotisent.
Tribunes après tribunes, et malgré de fortes mobilisations, ils sont toujours privés de ces droits élémentaires.
De telles mesures ne feraient pas consensus parmi tous les acteurs : voilà comment Roselyne Bachelot justifie son inaction et le statu quo. On remarquera que ce type d’argument est à géométrie variable : pour la réforme des retraites, de l’assurance chômage ou encore des APL, le Gouvernement a méprisé les citoyens fortement mobilisés contre ces reculs.
La majorité parlementaire a rejeté nos multiples propositions, et notamment la proposition de loi déposée par Michel Larive, instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. Nous renouvelons ici notre demande : cessez de mépriser les artistes-auteurs en France !
Par cet amendement d’appel et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 50 millions d’euros des crédits et autorisations de paiement de l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée “Plan en faveur des artistes-auteurs”.