ART. 20	N°II-1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1983
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	10 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fonds de soutien à la création artistique(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons créer un fonds de soutien à la création artistique.
Deux moments de la vie des artistes les fragilisent et nuisent au développement de leurs oeuvres : l’entrée dans le monde artistique et les périodes de préparation d’une nouvelle création, ou de latence entre deux oeuvres. Recevoir une aide adaptée pendant ces moments doit devenir un droit.
Le premier dispositif de soutien vise à créer une aide dédiée à la première création.Trop de jeunes artistes ne parviennent pas à s’insérer dans leur milieu professionnel, du fait des conditions de précarité généralisées qu’ils et elles subissent.
Le second dispositif de soutien consiste en l’octroi d’une aide à des artistes, sous un certain seuil de revenus, qui en font la demande. Il est fondamental qu’ils et elles bénéficient d’un moment de préparation à la conception et que l’État leur assure les moyens indispensables à leur propre subsistance pendant cette période.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture à hauteur de 10 millions en autorisations d’engagement et 10 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Fonds de soutien à la création artistique ».