ART. 20	N°II-1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1985
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	20 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons que le prêt de documents soit gratuit dans les bibliothèques municipales et intercommunales.
Nous souhaitons appliquer le Manifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique de 1994 qui affirme que « les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits ».
La proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique débattue en octobre à l’Assemblée nationale consacre le fait que les bibliothèques aient “pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs” mais ne le met pas en oeuvre concrètement : la majorité ainsi que le Gouvernement ont même refusé notre amendement garantissant le prêt gratuit de livres.
Pourtant, seulement 12,5% de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l’année selon la synthèse nationale des données d’activité 2018 des bibliothèques municipales et intercommunales éditée en 2021 par le Ministère de la Culture
Nous avons l’expérience du mouvement Fine Free Library (Bibliothèques sans amendes) qui existe depuis 2017 aux Etats-Unis. Dès le 16 septembre 2019, les bibliothèques publiques de Chicago ont décidé de suivre ce mouvement. Elles ont alors constaté une augmentation du nombre de documents retournés, ainsi que des renouvellements de cartes de bibliothèques. Parmi celles-ci, la bibliothèque municipale Baie-Comeau a vu son nombre d’abonnements s’accroître de 22% en l’espace d’un an.
Nous proposons donc que le principe de gratuité s’applique au prêt des collections des bibliothèques afin de garantir à toutes et tous l’accès aux livres. Certaines collectivités pourront bénéficier d’un fonds de soutien si elles rencontrent des difficultés financières pour mettre en oeuvre cette mesure.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 20 millions d’euros en crédits et 20 millions d’euros en autorisations de paiement de l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée “Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.