ART. 20	N°II-1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1986
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	20 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d’enseignement supérieur du ministère de la Culture(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter les moyens alloués aux écoles de l’enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la culture (l’ESC) qui dépendent de la mission culture. Le bleu budgétaire indique qu’ « un effort particulier sera réalisé en 2022 » après la crise sanitaire : on constate que celui-ci s’avère pour le moins parcimonieux.
En effet, sur les 14 opérateurs du programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture”, 5 seulement voient une augmentation de leurs crédits dépasser l’inflation. C’est donc une baisse des moyens de 9 opérateurs qui est actée. Cela concerne notamment le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, le Conservatoire national supérieur d’art dramatique, le Conservatoire national supérieur de la musique et de la danse de Paris, le Centre national des arts du cirque...
37 000 étudiants de l’enseignement supérieur relèvent du ministère de la Culture : ils méritent mieux que cela.
Nous proposons donc de créer un fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d’enseignement supérieur du ministère de la Culture.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 20 millions d’euros en crédits de paiement et 20 millions d’euros en autorisations de paiement de l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée “Fonds de soutien aux écoles relevant de la politique d’enseignement supérieur du ministère de la Culture”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.