APRÈS ART. 41	N°II-2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2002
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies réalisées pour les finances publiques par les hôpitaux du fait du travail du personnel d’entretien qui permet de lutter contre la propagation des virus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport pour chiffrer les éventuelles économies réalisées grâce au travail des femmes de ménages des hôpitaux.
M. Emmanuel Macron a cité la déclaration des droits de l’Homme : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune« . Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. »
Pourtant, afin de faire des économies de bout de chandelle, les administrations et institutions publiques, à l’image de l’Assemblée nationale, ont massivement recouru à l’externalisation de leurs services d’entretien et de ménage. Ces économies pour l’État, ce sont les femmes et les hommes de ménage qui les paient : par un statut plus précaire, des horaires ultra-décalés, l’isolement professionnel, la perte des avantages dont bénéficient les autres acteurs des administrations (13e mois...).
Pourtant, les femmes de ménages luttent contre le développement des maladies. En effet, le journal BMC Med a montré que l’embauche d’un nettoyeur supplémentaire diminuait le risque d’infections nosocomiales, évitait des complications. Donc, d’après les auteures, « pour chaque livre sterling qu’elle absorbe en salaire, cette activité produit plus de 10 livres de valeur sociale ». Et encore, précisent-elles, « il s’agit probablement d’une sous-estimation ». Ce travail permettrait donc des économies financières en évitant nombreuses infections.
Ainsi, nous demandons un rapport sur les économies réalisées pour les finances publiques par les hôpitaux grâce au travail des femmes de ménage dans les hôpitaux.