ART. 20	N°II-2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2003
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Plancher APA à 25€(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que le plancher de l’APA soit relevé.
Plusieurs associations alertent sur le fait que le plancher déterminé dans le PLFSS 2022 ne sera pas suffisant pour couvrir leurs besoins. A l’image de l’UNA qui explique que “dans le cadre des enjeux démographiques et du virage domiciliaire qui s’annoncent, une projection financière du coût de fonctionnement du SAAD de demain menée par UNA a estimé ce coût à 32€.”
Ainsi, nous souhaitons relever ce plancher à 25€ dans un premier temps. L’autonomie est un enjeu essentiel pour notre système santé. Elle doit être traitée comme tel.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Plancher APA à 25€” gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 11 “Systèmes d’information” du programme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.