ART. 20	N°II-2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2004
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons l’instauration d’un tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile.
La création d’un tarif plancher pour le versement de l’Allocation personnalisée d’autonomie est une bonne mesure. Cela va dans le bon sens.
La conséquence indirecte serait une hausse de salaire pour les aides à domiciles grace à la plus grande couverture des coûts pour les organismes.
Nous voulons ici que l’indirect devienne direct. Ainsi, nous souhaitons qu’il existe un tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile. Cela pourrait empêcher de tirer les tarifs vers le bas et profiterait directement au AVS.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile” gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 11 “Systèmes d’information” du programme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.