ART. 22	N°II-2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2007
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	100	
TV5 Monde	0	0	
Plan de défense de l’audiovisuel public(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cure d’austérité pour tout l’audiovisuel public se poursuit cette année encore alors qu’il doit faire face à des coûts supplémentaires liés à l’épidémie de la Covid 19 et que ses recettes publicitaires ont chuté. Cela est révélateur de l’image que le Gouvernement se fait du service public.
Le contrat d’objectifs et de moyens 2020-2022 de France Télévision indique en effet que depuis 2012, l’effectif total au sein du groupe a été réduit de 1 469 Equivalent temps plein travaillé (ETP), soit une baisse de 14%. En 2021, ce sont encore 395 ETP en moins qui ont été actés et ce PLF2022 entérine une baisse des crédits de 0,59% alors que l’inflation en 2021 s’élèvera 1,8%.
Malgré ces attaques, France Télévisions reste le premier média des Français. Il touche en moyenne 81% de la population chaque semaine, quel que soit l’écran, soit près de 49 millions de personnes. Comment peut-on continuer à réduire, année après année, les moyens d’assurer sa mission de service public ? Quel mépris cela traduit-il pour les téléspectateurs ?
La stratégie fixée pour France Télévision est en totale contradiction avec la baisse drastique de ses moyens : le bleu budgétaire indique que “l’objectif est de renforcer la valeur ajoutée de ses contenus et de son utilité sociale, tout en s’adaptant à la révolution numérique pour s’adresser à tous les publics”... Mais, dans le même temps, le Gouvernement coupe sans vergogne dans ses crédits et ses emplois depuis 2017. Nous n’oublions pas non plus la suppression de France O que le pacte de visibilité des outre-mer ne peut compenser.
Pour dénoncer la politique de destruction du service public de l’audiovisuel mise en oeuvre par le Gouvernement et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 100 euros des crédits et autorisations de paiement de l’action 01 du programme 845 – Institut national de l’audiovisuel vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée “Plan de défense de l’audiovisuel public”.