ART. 20	N°II-2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2008
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	100	
Livre et industries culturelles	0	0	
Réforme des aides à la presse et indépendance des médias(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous tenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse car il ne garantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie.
Acrimed a publié le 5 juillet 2021 un article intitulé “Le clan des milliardaires accapare les aides à la presse”. Il analyse la liste des titres et groupes de presse ayant bénéficié des aides directes et indirectes à la presse de 2016 à 2019 après sa publication par le ministère de la culture. Voici le décryptage réalisé par Frédéric Lemaire : “en 2019, plus de la moitié (51%) des 76 millions d’euros attribués en aides à la presse ont bénéficié à 6 groupes, appartenant à 8 richissimes familles ou hommes d’affaires :
- L’homme le plus riche de France, Bernard Arnault, remporte comme chaque année la palme avec 16 millions d’euros versés à la holding UFIPAR (...) filiale de LVMH.
- Suit la famille Dassault, avec 6,4 millions d’euros (...).
- (Puis) la société éditrice du Monde (...), détenue aux trois quarts par Le Monde Libre dont les actionnaires principaux sont Xavier Niel, Matthieu Pigasse, (...) reçoit 6,3 millions d’euros.
- Patrick Drahi n’est pas en reste, avec 5,9 millions d’euros (...) ;
- puis Arnaud Lagardère avec 2,1 millions d’euros (...) ;
- et Nicolas Beytout avec 2 millions d’euros versés (...).
Bref, les aides publiques à la presse vont aux plus riches. Cette tendance est pérenne, puisque les mêmes six groupes considérés bénéficiaient de près de 40 millions d’euros en 2018 et 36 millions d’euros en 2017. (...) Elles subventionnent la distribution sur tout le territoire d’une poignée de quotidiens détenus par quelques milliardaires. Elles renforcent ainsi leur emprise sur la presse française, au lieu de soutenir le pluralisme et la diversité.”
Plus que jamais, cela prouve qu’il est nécessaire de revoir le système des aides à la presse afin qu’il permette le maintien et la création de titres indépendants. Cela doit s’accompagner de mesures d’interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l’indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.
Nous proposons la création d’un nouveau programme intitulé “Réforme des aides à la presse et indépendance des médias”.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel le transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse du programme 180 Presse et médias à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulé “Réforme des aides à la presse et indépendance des médias”.