ART. 20	N°II-2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2009
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	100	
Livre et industries culturelles	0	0	
conseil de déontologie des médias(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons créer un Conseil de déontologie des médias qui, à l’inverse du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), soit un véritable contre-pouvoir citoyen. 73% des français sont favorables à cette proposition selon un sondage Harris Interactive publié en juillet 2021.
Par ailleurs, près de 200 000 signataires de la pétition lancée par Jean-Luc Mélenchon en novembre 2017 soutiennent cette proposition et partagent notre analyse : “les médias et la presse jouent un rôle majeur dans la vie démocratique d’un pays. Mais ils ont aussi le pouvoir de façonner le débat public. Ce pouvoir peut donner lieu à des abus. D’autant plus qu’ils dépendent de 9 milliardaires pour 90% d’entre eux et du gouvernement pour le service public.”
Le Conseil de déontologie des médias que nous proposons d’instituer serait composé de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Les citoyens disposeraient ainsi d’un recours pour faire respecter leur droit à une information objective.
Certes, un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) composé de personnalités qualifiées et de certains collectifs de journalistes a été créé le 2 décembre 2019. Mais de nombreux journalistes ont refusé de s’y associer en dénonçant une manoeuvre du gouvernement.
Le conseil des médias que nous portons, quant à lui, est complètement indépendant. Il s’agit d’un véritable contre-pouvoir citoyen, et garant de l’indépendance, de la sincérité et de l’honnêteté des informations que les françaises et les français reçoivent.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel le transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse du programme 180 Presse et médias à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulé “conseil de déontologie des médias”.