ART. 20	N°II-2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2011
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	2	
Plan en faveur des artistes-auteurs(ligne nouvelle)	2	0	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons à nouveau le sort réservé aux artistes-auteurs pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron.
Commandé par le Ministre de la Culture en 2019, le rapport Racine était très attendu par les artistes-auteurs. Il a été maintes fois répoussé, puis enterré lors de sa sortie. Ainsi, la création d’un Centre national des artistes-auteurs (CNAA), mentionnée dans le PLF2021, a tout simplement disparu cette année !
Aujourd’hui, les artistes-auteurs ne bénéficient ni d’un statut, ni d’une protection sociale, ni de représentants élus.
Le Gouvernement refuse pourtant d’organiser des élections professionnelles afin de leur permettre d’avoir des représentants. Les artistes-auteurs demandent simplement le droit à un dialogue social.
Comment peut-on encore refuser d’octroyer des congés maladie ou des congés maternité aux artistes-auteurs ? Le Gouvernement leur refuse le droit d’accéder à des prestations sociales pour lesquelles pourtant ils cotisent.
Tribunes après tribunes, et malgré de fortes mobilisations, ils sont toujours privés de ces droits élémentaires.
De telles mesures ne feraient pas consensus parmi tous les acteurs : voilà comment Roselyne Bachelot justifie son inaction et le statu quo. On remarquera que ce type d’argument est à géométrie variable : pour la réforme des retraites, de l’assurance chômage ou encore des APL, le Gouvernement a méprisé les citoyens fortement mobilisés contre ces reculs.
La majorité parlementaire a rejeté nos multiples propositions, et notamment la proposition de loi déposée par Michel Larive, instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. Nous renouvelons ici notre demande : cessez de mépriser les artistes-auteurs en France !
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 2 euros en crédits et 2 euros en autorisations de paiement de l’action 02 du programme 334 – Livre et industries culturelles vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée “Plan en faveur des artistes-auteurs”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.