ART. 20	N°II-2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2013
présenté par
M. Viry, Mme Levy, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Louwagie
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	45 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	45 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jugés inutiles dès 2017 par la Majorité présidentielle, les contrats aidés ont été rapidement exemptés de financement, puis en substance modifiés par l’exécutif.
Dès janvier 2018, et faisant suite au rapport Borello, les Parcours Emploi Compétences (CUI PEC) ont remplacé les anciens contrats aidés (CUI CAE). Depuis janvier, la mobilisation de ces nouveaux contrats par les associations est à la traine : 40 451 embauches en CUI-PEC en mai 2018 sur une enveloppe globale de contrats fixée en projet de loi de finances initiale à 200 000 soit 20 % de l’enveloppe consommée contre une enveloppe consommée à 40 % environ l’année précédente à la même période avec les anciens contrats aidés. Le phénomène habituel de montée en puissance progressive d’un nouveau dispositif ne se produit pas pour les CUI-PEC pour plusieurs raisons : taux moindre de prise en charge par l’État, obligation renforcée de formation mais sans financement, non adaptation de ces contrats pour un certain nombre de publics, de facto un accès limité à certaines associations.
A côté de ces parcours emploi compétences, différents rapports gouvernementaux et parlementaires, y compris le rapport de Jean-Marc Borello, convergent vers une aide spécifique à l’emploi associatif pour soutenir les activités d’utilité sociale qu’elles mènent.
Le présent amendement a pour objectif d’instaurer un soutien direct à l’emploi utile socialement en appui au projet associatif à travers le financement de 38 000 emplois utiles socialement, en complément des Parcours Emploi Compétences. Ce dispositif constituerait un financement direct à l’emploi sur 3 ans, réservé aux primo-employeurs, petites associations. Il viserait prioritairement les jeunes et les personnes en fin de carrière, qui ne sont pas les cibles des Parcours Emploi Compétences.
Le financement de ces emplois socialement utiles pourrait être alimenté par 3 % du Plan d’Investissement Compétences, ciblant particulièrement l’emploi des jeunes et des seniors. Le financement peut également être opéré via un transfert d’une partie des exonérations générales des cotisations patronales et des dépenses fiscales qui relèvent de la politique des « services à la personne ».
Dans le secteur associatif, l’« effet emploi » des contrats aidés est plus important que dans le secteur marchand. Il n’y a pas d’effet d’aubaine. En effet, la majorité des emplois sous contrat aidé dans les associations n’aurait pas été créée sans ce soutien financier. Financer un emploi aidé permet de créer un emploi supplémentaire.
L’objet de cet amendement vise à relever de 45 millions d’euros, en AE et en CP, les crédits de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en les prélevant sur l’action 03 « développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».