ART. 20	N°II-2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2015
présenté par
M. Viry, Mme Levy, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Louwagie
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons d’emploi étaient il y a encore quelques années des lieux fédérateurs de l’action des partenaires publics et privés, qui permettent de mettre en lien les actions des collectivités territoriales et les politiques publiques de l’emploi mises en œuvre au niveau local.
Ces dispositifs s’inscrivent dans l’organisation territoriale de l’emploi et de la formation professionnelle.
Or en l’espèce, toutes les forces vives liées à ce dispositif ne sont pas assez formées, ni assez préparées pour permettre une formation précise et disciplinée des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA.
A titre d’exemple, des organismes tels que les PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) ou encore Pôle Emploi, pourraient aider à l’insertion des publics en difficultés ou des chômeurs de longue durée. Mais en l’espèce, ils n’ont pas assez de moyens pour le permettre. Un accompagnement renforcé et ciblé des personnes susceptibles de répondre aux besoins des entreprises pourrait être mis en œuvre.
Les maisons d’emploi ont été supprimées par l’exécutif. Il faut désormais que l’État s’organise, en permettant d’allouer des ressources et permettre la création d’organismes semblables, qui permettraient d’assurer une mission de service public nécessaire au développement du retour à l’emploi.
Il s’agirait de créer un fonds expérimental au titre des initiatives territoriales au bénéfice de structures référencées à l’article L 5313‑1 du code du travail, en prévoyant de renforcer l’aide d’État aux Maisons de l’Emploi, érigés en guichet unique, qui porteraient des projets locaux de recensement des offres d’emplois fermes des entreprises, et des personnes éloignées de l’emploi.
Cet amendement vise à donner plus de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement à l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », à hauteur de 20 000 000 €, en les prélevant sur l’action 15 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».