APRÈS ART. 48	N°II-2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2018
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours des trente dernières années Mayotte est devenue une terre d’immigration importante depuis les autres îles de l’archipel des Comores. La migration vers Mayotte est d’abord économique, familiale et sanitaire. Par exemple, le centre pédiatrique de Médecins du Monde ne reçoit que 20% d’enfants affiliés à la sécurité sociale selon le rapport de 2015 du député Claude Goasguen.
A Mayotte il est urgent, sur ce territoire plus encore qu’ailleurs, de mettre en place d’une manière drastique une politique dissuasive d’immigration. Il faut diminuer fortement l’attractivité sanitaire de Mayotte. Ces aides sont très lourdes financièrement et ces sommes manquent pour les infrastructures et les investissements économiques à Mayotte, ce qui a des conséquences évidentes pour les Mahorais. 
En l’absence d’ouverture de dossier personnel, le nombre de patients non assurés reste inconnu précisément mais est évalué en répertoriant les personnes prises en charge sanitairement.
Le coût de la prise en charge des non assurés sociaux a été évalué à environ 77 millions d’euros en 2014 et on estime que les non assurés sociaux représentent désormais environ 50 % des séjours hospitaliers.
L’amendement présenté a pour objectif d’évaluer plus précisément le coût total pour les finances publiques les dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des coûts de ces dépenses avant le 1er octobre 2022.