APRÈS ART. 48	N°II-2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2026
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Au plus tard le 30 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des moyens budgétaires alloués par l’État aux missions locales. Ce rapport précise dans quelle mesure ces moyens, par leur nature, par leurs modalités de gestion et par leur montant, sont adéquats aux besoins des missions locales et leur permettent de remédier aux difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mission.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’intérêt qu’il y aurait à mettre à la disposition de chaque mission locale une enveloppe d’un montant modeste pour remédier à des difficultés ponctuelles de jeunes entrant en garantie jeunes ou en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) : un problème d’hébergement pour quelques nuits, des difficultés pour payer un titre de transport avant de percevoir l’allocation prévue, etc.