APRÈS ART. 42	N°II-2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2029
présenté par
M. Vatin, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Viry, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cherpion et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale