ART. 20	N°II-2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2051
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Taché
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	1	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des artistes-auteurs est dramatique depuis des années. Le rapport Racine sur “l’auteur et l’acte de création” de 2019 constatait déjà que le revenu moyen des artistes-auteurs avait baissé de 2,6% entre 2001 et 2017 pendant que le revenu perçu par l’ensemble des artistes avait augmenté de 50%. 
A cette inégalité de fait se sont ajoutés les effets de la crise sanitaire et de nombreuses cessions d’activités. 98 % des artistes-auteurs ont déclaré être touchés économiquement par la crise sanitaire, 36 % ont dû annuler de nombreux projets. 
Bien que le gouvernement ait proposé 15 mesures en faveur des artistes-auteurs en mars 2021, nombreux sont les artistes-auteurs qui ne se sont pas sentis écoutés et qui redoutent la continuité de la crise sanitaire et ses conséquences sur le long-terme.
Dans ce contexte, le maintien d’un fonds d’aide professionnel d’urgence commun conséquent pour les artistes-auteurs semble être un minimum afin d’aider un secteur en souffrance.
Il n’est bien entendu pas de l’intention des autrices de cet amendement de prélever des fonds conséquents sur les autres programmes de la mission Culture, ceux-ci étant particulièrement nécessaires. C’est pourquoi cet amendement d’appel prélève symboliquement 1 euro au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin de souligner le manque de moyens à destination des artistes-auteurs au sein du programme “Création”.
Le présent amendement prélève formellement 1 euro en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 7 « Culture» de l’action 4 “Recherche culturelle et culture scientifique et technique” du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », afin de les allouer à l’action 6 “Soutien à l’emploi et structurations des professions” du programme 131 “Création”.