ART. 20	N°II-2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2064
présenté par
Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe une rupture d’égalité entre les étudiants du ministère de la Culture et ceux de l’Enseignement supérieur puisque l’État, à l’inverse de ce qu’il peut être fait pour l’Université, ne compense pas l’exonération des droits d’inscription pour les boursiers des Établissement public de coopération culturelle. Cet amendement prévoit donc qu’une compensation soit accordée aux écoles supérieures de Culture dites “territoriales”, afin de rembourser les frais d’inscription pour les étudiants boursiers et ainsi mettre fin à la situation d’inégalité qui existe.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 2 000 000 euros à l’action 1 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de réduire les moyens consacrés aux différentes fonctions de soutien du ministère de la culture mais bien d’attribuer des moyens permettant l’égalité de traitement pour les étudiants boursiers des écoles supérieures d’art territoriales.