ART. 20	N°II-2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2077
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	10 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 10 000 euros de l’action 17 – Financement des agences régionales de santé du programme 124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales vers l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 – Handicap et dépendance
En juin dernier, le Gouvernement et sa majorité ont refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH (allocation adulte handicapé). Il s’agit d’une demande pourtant défendue à l’unanimité par les personnes concernées, les associations qui les représentent et les députés de l’opposition, de toutes les oppositions qui, une fois n’est pas coutume, ont fait bloc. 
L’espoir d’une mesure de justice sociale était réel puisque même le secrétaire d’Etat aux Familles Adrien Taquet s’est exprimé « à titre personnel » en faveur de la « déconjugalisation ». 
 
Le Gouvernement s’est pourtant arc-bouté sur ses positions, justifiant inlassablement que la « solidarité nationale » n’avait pas à se substituer à la « solidarité entre époux », inscrite dans le Code civil. Selon lui, une telle mesure pourrait bouleverser notre modèle de solidarité et entraîner tous les minimas sociaux (notamment le RSA) vers une individualisation, à laquelle les comptes publics ne sauraient résister. 
 
C’est oublier que l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres mais bien un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n’est pas passagère. « Le handicap est individuel, l’allocation elle aussi doit être individuelle »
 
Le président de la République avait promis le 11 février 2019 lors de la Conférence nationale du handicap : « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ; « continuer à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ».
 
Il est encore temps d’honorer ses promesses.