ART. 20	N°II-2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2084
présenté par
M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	10 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués à la protection et à la restauration de la qualité de l’eau.
Si, selon l’association UFC-Que choisir, 98% des Français bénéficient d’une eau potable conforme aux exigences de qualité, cela veut dire que près d’un million de personnes n’en bénéficient pas, principalement dans des territoires ruraux.
Cette situation est inacceptable et il est urgent d’y remédier.
Pour cette raison, le présent amendement propose de renforcer les moyens alloués aux actions visant à garantir une bonne qualité de l’eau, notamment à travers la réduction de l’usage des pesticides dans certaines zones afin de protéger la qualité de l’eau à la source.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 10 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 07 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
- Diminue de 10 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 174, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.