ART. 20	N°II-2086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2086
présenté par
M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	11 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	11 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés alerte sur la baisse continue de la subvention pour charge de service public (SCSP) du CEREMA.
Né de la fusion de plusieurs centres d’études techniques en 2014, le CEREMA fournit une expertise indépendante et précieuse à l’État et aux collectivités territoriales. Le Gouvernement reconnait d’ailleurs sa valeur en l’associant pleinement au plan France Relance et en prenant l’initiative, avec le projet de loi 3DS, de le rapprocher encore davantage des collectivités.
Pourtant la SCSP allouée au CEREMA a déjà diminué de 27 millions d’euros depuis 2015. Dans leur rapport du mois de juillet dernier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale de l’Administration (IGA) dénoncent à ce titre une « trajectoire financière et budgétaire qui engage le pronostic vital du CEREMA », ainsi qu’une « baisse de la subvention pour charge public qui a atteint ses limites ». Ils pointent également un « niveau très insuffisant » d’investissement faute de ressources nécessaires.
Le présent amendement permet au CEREMA, en abondant son budget à hauteur de 11 000 000 €, de remplir pleinement ses missions en matière de transition écologique et de soutien aux territoires. Les collectivités et leurs groupements ont besoin de cet appui en ingénierie pour conduire leurs projets et améliorer le quotidien des Françaises et des Français.  
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
- Augmente de 11 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique » ;
- Diminue de 11 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 15 « Frais divers » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 345, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.