ART. 20	N°II-2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2087
présenté par
M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	1 000	0	
dont titre 2	1 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 000	1 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le gouvernement sur les inquiétudes suscitées, au sein de la filière technique du ministère de la transition écologique, par la transition du régime de l’indemnité spécifique de service (ISS) vers le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Plusieurs organisations professionnelles ont exprimé leur opposition à cette décision, en soulignant notamment qu’elle risque de réduire l’attractivité de la filière technique. Celle-ci occupe pourtant une place de plus en plus déterminante au sein des services de l’État chargés de la transition écologique, du fait de la technicité de plus en plus grande des tâches et des expertises à conduire sur le terrain.
Le ministère, afin d’assurer la transition de l’ISS vers le RIFSEEP, a introduit dans le projet de loi de finances une ligne de crédit permettant de régler sur six années, entre 2022 et 2027, une dette due aux agents concernés au titre du versement de l’ISS avec une année de décalage. Le montant dédié à cette « bascule au RIFSEEP » est de 14,3 millions € dans le projet de loi de finances pour 2022.
Les modalités de recouvrement de cette dette inquiètent les organisations professionnelles, qui considèrent que la correction d’éventuels impacts fiscaux pour les agents bénéficiaires n’est pas un motif suffisant pour justifier l’étalement du versement sur six années, sans garantie de continuité – puisqu’il s’étend sur deux législatures différentes – ni d’ajustement à l’inflation.
L’objet du présent amendement est donc avant tout d’ouvrir le débat et d’encourager à la concertation sur les conditions de la bascule au RIFSEEP des corps techniques du ministère de la transition écologique, compte tenu des interrogation légitimes qu’elle soulève chez les premiers concernés. Il ne s’agit pas, bien évidemment, de remettre en question le recouvrement de la dette qui leur est due.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 1000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de la mobilité durables » ;
- Diminue de 1000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 174, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.