ART. 20	N°II-2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2090
présenté par
Mme Yolaine de Courson et Mme Tuffnell
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place, de manière expérimentale sur certains territoires, un dispositif d’aide alimentaire “chèque bien manger” ayant plusieurs objectifs:
- Aider les ménages les plus précaires à sécuriser leur budget alimentation ;
- Permettre aux ménages de changer leurs habitudes alimentaires vers la consommation de produits plus sains, plus riches sur le plan nutritionnel et avec une empreinte environnementale et sociale améliorée ;
- Soutenir, par la demande, la production agro-écologique et locale.
De nombreux ménages sont en effet dans l’impossibilité d’accéder à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité pour des raisons financières. Cette situation concerne au premier chef les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (soit 14,1% de la population). Selon un récent rapport de l’IGAS, 5,5 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire (distribution de colis, accès à épicerie sociale, etc.). Un sondage mené par le Secours populaire et largement repris dans les médias fait état de 21% des Français “n’étant pas en mesure de s’offrir une alimentation saine” et 27% “n’ayant pas les moyens financiers de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes”.
Les chèques “bien manger” doivent permettre d’aider les ménages précaires à accéder à une alimentation saine, locale et écologique. Nous proposons un chèque d’un apport de 1€/part/jour à chaque ménage bénéficiaire.
C’est l’équivalent à une expérimentation sur l’ensemble d’une ville comme Dijon.
Avant d’envisager la généralisation de ce dispositif à l’horizon 2023, la mise en place d’une phase pilote dès 2022, sur quelques zones géographiques délimitées, permettra d’évaluer le dispositif. Au terme de cette expérimentation sur l’année 2022, des recommandations seront formulées, visant à ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. L’expérimentation du dispositif représentera 50 M€ en dépenses pour 2022. Ces dernières permettront de financer 1€/part/jour pendant un an pour 55 000 familles précaires.
Afin de lancer cette expérimentation en 2022, il est proposé de créditer l’action n° 08 “Qualité de l’alimentation et offre alimentaire” du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de minorer à due concurrence l’action  « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » . Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 50M€ sur un autre programme, ici l’action dédiée aux moyens des directions régionales et départementales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt oeuvrant pour les politiques du programme  « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture».