ART. 20	N°II-2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2095
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	435 000	0	
dont titre 2	435 000	0	
TOTAUX	435 000	0	
SOLDE	435 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte du transfert de moyens humains depuis le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation vers le ministère de la culture, afin de soutenir la trajectoire pluriannuelle de création de postes d’enseignants au sein des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA).
En effet, en 2016 et 2017, 60 postes ont été créés dans les ENSA, portés par les deux ministères pour moitié chacun. La mise en œuvre de la réforme de 2018 a par ailleurs abouti à la création d’un statut d’enseignant-chercheur et à la mise en place d’un système de qualification par les pairs.
Le présent amendement vise à transférer de 435 000 euros en crédits de titre 2, équivalent à 5 ETPT, sur l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », depuis le programme 150 « Formations supérieurs et recherche universitaire », dans le but de soutenir le développement de la recherche dans les ENSA.
Un amendement miroir a été proposé lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». L’impact en emplois de ce transfert sera intégré aux amendements transversaux aux plafonds d’emplois, afin d’abaisser de 5 ETPT le plafond des emplois des opérateurs du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et de relever de 5 ETPT le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat au titre du ministère de la culture.