APRÈS ART. 42	N°II-2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2096
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au soutien financier apporté par l’État à la location automobile de longue durée. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un Fonds de soutien à la location automobile de longue durée qui, dans un premier temps, pourrait financer des aides complémentaires au bonus écologique, modulées en fonction des revenus des ménages, pour inciter à la location de longue durée de véhicules peu émetteurs et qui, dans un second temps, pourrait financer la création d’un pôle public de location de longue durée, dont les prix de location seraient modulés selon les revenus et la performance environnementale des véhicules.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un débat sur la création d’un dispositif, financé et piloté par l’État, de soutien à la location automobile de longue durée.
Le marché de la LLD (location de longue durée) a fortement progressé dernièrement, passant d’une part de marché de 25,5% des immatriculations totales en mai 2020 à 28,3% des immatriculations en mai 2021. Cette progression est notamment liée à l’arrivée de la crise, ayant conduit certains ménages et entreprises à privilégier une solution moins lourde et risquée, d’un point de vue financier, que l’achat d’un véhicule neuf.
Il convient également de constater que la transition écologique du parc LLD s’accélère, avec des immatriculations de véhicules électriques ou hybrides en LLD en hausse de 6,28% par rapport à l’année dernière.
Ces deux grands avantages de la LLD, à la fois économique et écologique, sont également les raisons pour lesquelles l’État doit davantage soutenir ce secteur. En effet, grâce à la LLD, les ménages peuvent accéder à moindre prix à des véhicules aux meilleurs normes environnementales. La LLD constitue également un élément important de l’économie circulaire, et de manière plus précise de l’économie de la fonctionnalité, dans la mesure où elle permet la consommation sans propriété et incite à la réutilisation des biens produits.
Afin d’encourager le développement  de ce secteur, il convient de créer un Fonds de soutien à la location automobile de longue durée. Dans un premier temps, ce Fonds financerait des aides complémentaires au bonus écologique, modulées en fonction des revenus des ménages, pour inciter à la LLD de véhicules peu émetteurs. Dans un second temps, il pourrait financer la création d’un pôle public de location de longue durée, dont les prix de location seraient modulés selon les revenus et la performance environnementale des véhicules.