ART. 20	N°II-2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2111
présenté par
M. Michels, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier et M. Rudigoz
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	400 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	400 000	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité à l’État de mettre en œuvre une expérimentation consistant en la création pour une durée d’un an de chèques conversion mobilités écologiques pour les artisans taxi exerçant dans le périmètre des zones à faibles émissions de l’Eurométropole de Strasbourg et de la métropole d’Aix-Marseille Provence, afin d’encourager l’acquisition de taxis Crit’Air 1 et Crit’Air 0 ainsi que l’abandon des véhicules polluants. Il recoupe ainsi le premier objectif du programme 174 « Energie, climat et après-mines », c’est-à-dire la réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs.
Cette aide doit faciliter l’adaptation des taxis à la nouvelle réglementation, compte tenu du rôle que ces derniers jouent dans les déplacements des personnes fragilisées dans leur mobilité. Elle doit notamment permettre de couvrir les frais que génère l’installation de l’équipement obligatoire (lumineux, taximètre, horodateur) sur le nouveau véhicule, opération dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Ce dispositif doit s’ajouter aux autres aides auxquelles sont éligibles les artisans taxi au niveau national et local et accroître ainsi leur participation à la transformation des mobilités au sein des métropoles. Le bénéfice de l’aide est conditionné à l’adhésion au dispositif Mobilités Taxis Verts, qui suppose un engagement à accepter comme titre de paiement les chèques Taxis Mobilités et à adapter le service proposé au transport de personnes âgées et à autonomie réduite.
Les artisans taxis détenteurs d’une autorisation de stationnement délivrée par une commune incluse dans le périmètre d’une zone à faibles émissions et adhérant au dispositif se verraient ainsi proposer un chèque de 2000 euros par licence détenue. Ce chèque est versé par l’Agence des Services et Paiements après l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion correspondant aux normes Crit’Air 1 ou Crit’Air 0, sur sollicitation de l’acheteur au plus tard 6 mois après la facturation du véhicule et après présentation de la facture à l’ASP.
Avant d’envisager la généralisation de ce dispositif à l’horizon 2023, la mise en place d’une phase pilote dès 2022 sur ces deux zones à faibles émissions délimitées, permettra d’évaluer les résultats du dispositif en termes d’amélioration du niveau moyen d’émission par taxi. Au terme de cette expérimentation sur l’année 2022, des recommandations seront formulées, visant à ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau de l’ensemble des zones à faibles émissions.
Afin de lancer cette expérimentation en 2022, il est proposé de créditer l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 400 000 euros et de minorer à due concurrence l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ». Ces crédits doivent permettre la mise en place à titre expérimental de chèques mobilité taxis pour les personnes âgées en ZFE.
La réduction des crédits du programme 137 a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme 137. On appelle ainsi le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas diminuer le budget dédié.