APRÈS ART. 48	N°II-2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2115
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Rouaux, M. Saulignac et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport détaillant l’évolution précise des montants d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires perçus et versés, depuis 2006, ainsi qu’une évaluation de leurs montants potentiels dans les années à venir.
Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale requises pour produire les informations manquantes relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les intérêts moratoires sont dus par l’État lorsque le dégrèvement résulte d’une condamnation de l’État par une juridiction, ou d’une décision de l’administration, à la suite d’une réclamation présentée par le contribuable, et tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’impôt contesté. Leur taux est égal à celui des intérêts de retard, dus par le contribuable au titre de toute créance n’ayant pas été acquittée dans le délai légal.
Ces intérêts ne constituent pas une sanction répressive, mais compensent le préjudice financier subi par le contribuable en raison du reversement tardif de l’impôt indûment perçu par le Trésor.
Le coût des intérêts moratoires a été en forte augmentation en 2020, notamment en raison du niveau important de remboursements opéré sur certains contentieux de série (OPCVM, précompte) et unitaires, et de l’ancienneté des millésimes d’imposition concernés.
Il a ainsi atteint 2 milliards d’euros. Depuis 2017, il est égal à 900 millions d’euros en moyenne.
La juste définition du taux des intérêts moratoires constitue donc un enjeu majeur pour les finances publiques.
Évolution des crédits de la sous-action 200‑13‑08
Année	2017	2018	2019	2020	2021 (LFR)	2021 (révisé)	
Montant de la sous-action (en M€)	1 323	1 235	757	2 018	799	872	
La détermination du taux des intérêts moratoires constitue un exercice délicat. Comme la rapporteure spéciale a eu l’occasion de le relever en 2020, cet exercice nécessite de prendre en compte plusieurs éléments. En particulier, pour apprécier précisément les conséquences budgétaires d’une évaluation de ce taux, il ne faut pas uniquement étudier le coût brut des intérêts moratoires, mais son coût (ou, potentiellement, son produit) net, c’est-à-dire la différence entre les recettes issues du paiement des intérêts de retard et les dépenses réalisées pour le paiement des intérêts moratoires.
Cette évaluation ne peut actuellement pas être réalisée.
La rapporteure spéciale avait interrogé l’administration fiscale sur le coût net, et a posteriori des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés par l’État, au cours des derniers exercices budgétaires. La DGFiP avait transmis des éléments, mais insistait sur l’importance de la marge d’erreur entourant la prévision fournie, qui, selon elle, n’était, de ce fait, pas exploitable.
Le présent amendement a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette difficulté, et de solliciter une évolution des systèmes informatiques utilisés par la direction générale des finances publiques, pour améliorer l’information du Parlement sur cette dépense, qui atteint des niveaux préoccupants.