APRÈS ART. 41	N°II-2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2117
présenté par
Mme Goulet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Politique de protection de l’enfance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d’un document de politique transversale, dit “orange budgétaire”, sur la politique de contractualisation relative à la protection de l’enfance.
La doctrine du gouvernement est de mettre en place une contractualisation accrue avec les départements, notamment en matière de protection de l’enfance. Cela s’exprime notamment avec la mise en oeuvre du plan pauvreté, du plan 1000 jours ou encore de la contractualisation concernant les jeunes majeurs. Cette approche peut effectivement être pertinente tant l’élaboration d’un contrat – qui doit être objectivé – peut recouvrir les réalité d’un territoire, par nature disparate avec son voisin.
Ce « cousu main » est nécessaire mais la spécification ne doit pas empêcher le contrôle des dépenses publiques d’autant plus que le nombre de département concerné augmente, la contractualisation devenant la norme.
Ces contractualisations sont aujourd’hui noyées dans les missions du PLF. La granularité des documents budgétaires ne permet pas, à la représentation nationale de se faire une idée du fonctionnement des contrats au niveaux des départements et de l’application qui en est faite et in fine de la bonne et juste utilisation des deniers publics.
 
Tel est l’objectif du présent amendement.