ART. 20	N°II-2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2124
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Leseul, Mme Santiago, M. Alain David, Mme Jourdan, Mme Karamanli et Mme Victory
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale