ART. 20	N°II-2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2125
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, Mme Mirallès, Mme Zitouni et Mme Charvier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro du programme 155 (Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail) au programme 102 (Accès et retour à l’emploi), au sein de la mission budgétaire Travail et Emploi. A ce titre, il propose de prélever 1 euro en Autorisation d’Engagement et en Crédit de Paiement sur l’action 11 (Communication) du Programme 155, afin d’abonder l’action 02 (Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail) du Programme 102.
Depuis l’évolution du cadre général des cotisations sociales patronales en 2019, les Associations Intermédiaires (au même titre que les Ateliers et Chantiers d’Insertion) ont vu leurs exonérations spécifiques disparaître au profit d’une bascule vers le régime de l’allégement général renforcé de cotisations patronales. 
En 2019, la Fédération des acteurs de la solidarité regrettait que cette modification, qui avait pour objectif d’être plus favorable aux structures, ait eu l’effet inverse de fragiliser les Associations Intermédiaires (AI) et d’engendrer des pertes conséquentes. Par ailleurs, la suppression de cette exonération spécifique a fait perdre aux AI un avantage fiscal comparé au secteur marché concurrentiel. Cet avantage permettait d’accompagner et de former un public éloigné du marché de l’emploi ; or sans celui-ci les AI éprouvent des difficultés à maintenir leur part de marché et accompagner effectivement les personnes. 
L’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI) regrette que les AI soient les structures de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE) les moins aidées avec un budget consacré qui avoisine les 3% et une aide au poste d’un montant de 1 486 euros par ETP. Les AI représentent, pourtant, 45% des effectifs de l’ensemble du secteur de l’IA. 
L’aide au poste est, aujourd’hui, insuffisante pour ces structures, qui ne peuvent couvrir les coûts engagés par l’accompagnement des salariés en parcours. Dans une récente étude, l’UNAI estime que l’aide au poste ne couvre en moyenne que 60% des coûts minimum d’accompagnement des AI, et ce, sans considérer la mission d’accueil qui leur est également confiée.
L’augmentation de l’aide au poste pour les AI semble ainsi essentielle afin de rétablir l’égalité entre les structures de l’IAE et de permettre aux AI de procurer un accompagnement et un accueil de qualité. Sans cela, ce sont les personnes éloignées de l’emploi qui ont le plus besoin de soutien qui se verront pénalisées.