ART. 20	N°II-2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2126
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Campagne publique d’information sur les contraceptions masculines et le préservatif féminin(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la charge contraceptive pèse majoritairement sur les femmes. 
Au contraire du préservatif masculin, largement promu, distribué, et aujourd’hui dont certains sont remboursés sur ordonnance, le préservatif féminin, largement méconnu, demeure onéreux et difficile à trouver, alors même qu’il est efficace contre les risques de grossesse et les IST et MST.
Les contraceptions masculines demeurent également très méconnues en France : vasectomie, “slip chauffant” et anneau thermique sont pourtant des méthodes bien plus utilisées et efficaces au Canada ou en Belgique par exemple.
Afin de rétablir une égalité de charge contraceptive entre les femmes et les hommes et faire connaître d’autres contraceptions efficaces, il apparaît comme crucial de financer une campagne d’information publique à destination du grand public.
Le présent amendement prélève formellement 10 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé » de l’action 2 “Aide médicale de l’Etat” du programme 183 “Protection maladie”, afin de les allouer à l’action 1 “Campagne publique d’information sur les contraceptions masculines et le préservatif féminin” du programme nouvellement créé “Campagne publique d’information sur les contraceptions masculines et le préservatif féminin”.