ART. 20	N°II-2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2127
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Répertoire national des professionnel.le.s et structures pratiquant les IVG(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 3 000 à 5 000 femmes françaises partent avorter à l’étranger tous les ans, pour raison de dépassement des délais légaux de recours à l’avortement en France. 
La France a choisi, plutôt que d’allonger les délais de recours à l’avortement de 2 semaines, comme soutenu par de nombreuses associations et français et françaises, de favoriser la prise en charge des contraceptions dites féminines. S’il s’agit d’une avancée positive à saluer, il convient de rappeler que 3 femmes ayant avorté sur 4 utilisaient une contraception. Aucune contraception n’est 100% fiable et exemple de risques de grossesse. 
Au regard de cette information, il appartient donc à la France de permettre un accès sécurisé et fiable sur tout le territoire français à l’avortement. 
Or, de nombreux freins à l’avortement peuvent conduire au dépassement des délais dont l’impossibilité de trouver un.e praticien.ne acceptant de pratiquer un avortement dans sa zone de vie géographique au nom de la clause de conscience spécifique à l’avortement.
Afin de permettre à plus de femmes d’avoir accès plus facilement à des praticien.ne.s et structures pratiquant l’avortement, il apparaît nécessaire de créer un répertoire des professionnel.le.s et structures pratiquant les IVG. Ce registre unique centralisera les noms des praticien.ne.s et structures disponibles par critère géographique afin de permettre à toutes les femmes d’identifier les endroits où elles pourront performer un avortement, mais également d’identifier les zones en manque.
Pour ces raisons, l’objectif de cet amendement est de créer un programme spécifique créer un répertoire des professionnel.le.s et structures pratiquant les IVG 
Le présent amendement prélève donc formellement 1 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé » de l’action 2 “Aide médicale de l’Etat” du programme 183 “Protection maladie”, afin de les allouer à l’action 14 “Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”