ART. 20	N°II-2128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2128
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Campagne publique d’information sur l’IVG(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une femme sur trois a avorté ou avortera au cours de sa vie. L’avortement est une mesure de santé sexuelle et un droit depuis la loi Veil de 1975.
Or, de nombreux sites de désinformation existent en France et menacent le plein exercice de ce droit. 
Certains sites ouvertement contre le droit à l’avortement pullulent sur internet, méconnaissent le droit français et s’affichent contre ce droit, n’hésitant pas à faire de la désinformation. Des publicités ciblées circulent même sur des réseaux sociaux comme Facebook, comme l’avait dénoncé plusieurs associations féministes dès 2018.
D’autres sites, encore plus insidieux, se font passer pour “neutres” afin d’être contactés par des filles et femmes se posant des questions sur leur situation de grossesse non désirée, afin de les convaincre de ne surtout pas avorter. Un faux numéro vert a également été utilisé à ces fins.
Tous ces sites internet méconnaissent le droit fondamental à l’avortement et visent à influencer de jeunes filles et femmes pour des raisons idéologiques.  
Afin de contrer l’existence de ces sources de désinformation, il apparaît opportun aux autrices de cet amendement de financer une campagne publique d’information sur l’IVG.
Le présent amendement prélève donc formellement 10 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé » de l’action 2 “Aide médicale de l’Etat” du programme 183 “Protection maladie”, afin de les allouer à l’action 1 “Campagne publique d’information sur l’IVG” du programme nouvellement créé “Campagne publique d’information sur l’IVG”.