ART. 20	N°II-2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2136
présenté par
M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	5 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	5 000	5 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allouer 50000 euros pour étudier la mise à deux fois trois voies sans péage de l’A63 entre Cestas et Arcachon. Selon la jurisprudence européenne en vigueur, un adossement à la concession existante au sud permettrait d’éviter la mise en place d’un nouveau péage.
Dès lors, cet amendement procède : 
-   d’une part, à une hausse de 5000 euros des CP et des AE sur l’action 01 Routes-développement du programme 203 Infrastructures et services de transports, de la mission Ecologie ;
 
-   d’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 5000 euros des CP et des AE de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement et de la mobilité durables cette même mission. 
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action.