ART. 20	N°II-2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2137
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	10 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène des violences gynécologiques et obstétricales n’est pas nouveau, même s’il est mis en lumière de manière particulièrement criante ces derniers mois. 
Les collectifs et associations engagé.e.s sur ce sujet, comme le collectif contre les violences obstétricales et gynécologiques, récoltent de nombreux témoignages de femmes ayant vécu du sexisme dans leur suivi gynécologique et obstétrical. 
Ces actes forment un continuum, des actes anodins en apparences aux violences les plus graves. En 2018, le Haut Conseil à l’Egalité avait formulé des recommandations pour mieux prévenir et empêcher de telles violences. Si le phénomène est de mieux en mieux connu, les recours possibles pour les victimes ne sont pas toujours clairs. 
C’est pourquoi cet amendement propose de mener une grande campagne de communication pour informer les femmes concernant leurs droits et les possibilités de recours en cas d’actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical.
Cet amendement abonde l’action n°23 du programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes”, sur le soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes. En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement l’action 12 « Affaires immobilière » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».