ART. 20	N°II-2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2139
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	300 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	300 000	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances prévoit de poursuivre cinq expérimentations débutées en 2021, dont l’objet est la mise à disposition de produits menstruels accompagnée d’actions de sensibilisation sur le sujet dans des établissements du second degré.
Cette mesure contribue à lever le tabou autour des règles et doit à ce titre être saluée. 
Toutefois, pour des raisons de budget, les protections périodiques proposées gratuitement aux élèves sont en général des serviettes et tampons à usage unique. Si ces produits sont bon marché et peuvent dépanner, il semble néanmoins important de prévoir également des protections périodiques réutilisables. Proposer des protections réutilisables irait aussi dans le sens d’une meilleure information des élèves sur les différents types de protection existants.
Le présent amendement vise donc à doubler le budget alloué à ces cinq expérimentations dans des établissements du second degré.
Cet amendement abonde l’action n°24 du programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes”, sur l’accès aux droits et égalité professionnelle. En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement l’action 12 « Affaires immobilière » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».