ART. 20	N°II-2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2141
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	2 000 000	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Information et accompagnement des jeunes victimes de violences sexistes et sexuelles(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finance 2022 prévoit une augmentation de 5 millions d’euros de l’action n°25 du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes. C’est une très bonne nouvelle. Toutefois, à y regarder de plus près, près de la moitié de cette augmentation permet de financer des dispositifs en direction des auteurs de violences conjugales : plateforme d’éviction des agresseurs conjugaux, ligne d’écoute à destination des auteurs de violences, financement de centres pour auteurs de violences (CPCA).
Ces dispositifs n’ont pas pour objet d’accompagner les victimes de violences, mais visent à prévenir la récidive des auteurs. Aussi, ces financements devraient être financés sur les fonds de la mission Justice, en aucun cas sur le programme en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La réattribution de crédits à l’intérieur d’un même programme n’étant pas possible, cet amendement propose de créer un nouveau programme à l’intérieur de la mission solidarité insertion égalité des chances, auquel sont transférés les crédits prévus pour financer les dispositifs en direction des auteurs de violences. Ce nouveau programme permettra de financer des actions spécifiquement en direction des victimes de violences sexistes et sexuelles mineures et jeunes majeures, qui passent encore trop souvent sous les radars de la détection et trop éloignées des dispositifs d’accompagnement pour les femmes victimes de violences.
Cet amendement prélève donc 2 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement l’action n°25 “prévention et lutte contre les violences et la prostitution” du programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes”, et abonde en symétrie le nouveau programme “Information et accompagnement des jeunes victimes de violences sexistes et sexuelles”.