ART. 20	N°II-2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2144
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	10 000 000	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Campagne publique d’information sur la santé menstruelle(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la santé menstruelle des femmes demeure taboue au sein de leur milieu professionnel. 
La santé menstruelle entend tout ce qui concerne le cycle biologique et peut impacter la vie quotidienne, que ce soit les règles dites “normales” mais également les règles douloureuses, les maladies propre au système reproductif comme l’endométriose, les fausses-couches, la grossesse et la ménopause.
Or, ces sujets demeurent très invisibles alors qu’ils constituent une réalité quotidienne pour de nombreuses filles et femmes. En cas d’effets secondaires marqués de la ménopause ou de règles douloureuses par exemple, une femme ne se tournera pas vers son employeur sur ces sujets et vivra ces effets seule. Employeurs, ressources humaines et médecine du travail ne sont pas assez formés sur ces sujets qui demeurent tabou, de par une culture de société qui amène les femmes à être les premières à s’auto-censurer sur ces sujets.
Si ces sujets sont réels, et ont des conséquences dans l’espace public, à l’école et dans le milieu professionnel font les filles et femmes parlent de plus en plus sur les réseaux sociaux, il faut néanmoins que ces sujets soient pris en compte sans devenir un sujet de discrimination des femmes.
Pour ces raisons, il apparaît opportun de lancer une campagne d’information publique à destination du grand public afin de briser le tabou sur ce sujet.
Le présent amendement prélève formellement 10 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 23 « Travail et emploi » de l’action 1 “Amélioration de l’efficacité du service public de d’emploi” du programme 111 « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations au travail», afin de les allouer à l’action 1 “Campagne publique d’information sur la santé menstruelle” du programme nouvellement créé “Campagne publique d’information sur la santé menstruelle”.