ART. 20	N°II-2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2145
présenté par
Mme Rossi, M. Fugit, M. Colas-Roy et M. Fuchs
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
soutien au transport des personnes à mobilité réduite en taxi(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à permettre au Gouvernement de mettre en place un dispositif d’aide au financement des équipements et véhicules destinés à favoriser la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) par les taxis.
En effet, si des aides financières ont été mises en place pour financer les travaux d’accessibilité dans les établissements recevant du public ou dans les transports collectifs, il n’existe actuellement aucun dispositif pour adapter les véhicules de taxi au transport de PMR.
Pourtant, on constate aujourd’hui des difficultés pour développer une flotte de taxis accessibles aux PMR. A Paris, ces véhicules représentent environ 1% des taxis en activité. Cette offre ne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes de déplacement des PMR, pour lesquelles le taxi représente souvent la seule option pour se déplacer de manière autonome, en particulier dans les zones mal desservies par les transports en commun. Les conséquences sur l’intégration sociale de ces personnes peuvent donc être importantes, malgré toute la bonne volonté des taxis pour répondre à ces demandes.
Cette situation s’explique par un coût à l’achat très élevé, avec l’obligation d’acquérir un modèle de type VAN (plus de 6 places) et d’installer une rampe spécifique d’une valeur d’environ 10 000€. Par rapport à l’achat d’une Berline classique, cela nécessite un investissement financier de l’ordre de 25 000€ pour les chauffeurs de taxis qui ont du mal à l’amortir compte tenu de leurs tarifs réglementés.
Cet amendement flèche donc 1 million d’euros de crédit d’engagement et de paiement vers un nouveau programme « Soutien au transport des personnes à mobilité réduite en taxi ». Compte tenu des exigences de la LOLF, il soustrait la même somme à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs» du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». L’auteur précise cependant qu’il souhaite maintenir les crédits du programme 304 et appelle le Gouvernement à lever le gage.