ART. 20	N°II-2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2147
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	13 200 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	13 200 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	13 200 000 000	13 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à abroger les règles si restrictives d’accès au RSA jeunes et ainsi à ouvrir largement le RSA aux 18 - 25 ans.
Aujourd’hui, il existe bien un RSA ouvert aux jeunes (« RSA jeune actif ») mais ses conditions d’accès sont excessivement restrictives (avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein - au moins 3 214 heures - au cours des 3 ans précédant la date de la demande). Il ainsi généré en 2021 un montant très faible de dépense pour la collectivité : environ 4,3 millions d’euros pour 8 500 jeunes allocataires soit environ 0,16 % de la population des 18‑25 ans...
Au sein de l’action 19 contenant les crédits de ce RSA jeune actif, nous souhaitons donc via cet amendement ouvrir largement les portes du RSA à l’ensemble des jeunes en en automatisant le versement.
Contrairement à l’idée reçue que ce RSA automatisé versé aux jeunes financerait « leur oisiveté », il viendrait en fait répondre à une forte demande sociale :
- Ce RSA jeunes permettrait aux jeunes en études et en formation de pouvoir suivre leur cursus sans avoir à travailler en parallèle dans des emplois souvent précaires, emplois qui limitent leurs chances de réussite,
- Il serait plus largement un filet de sécurité efficace pour cette tranche de population qui connait un taux de chômage plus que double par rapport à la moyenne. Le rapport de janvier 2017 de France Stratégie indique par exemple que les jeunes sont les plus à la peine en matière d’emploi. Ces derniers subissent un « sur chômage » persistant qui les suit sur plus de 10 ans après le premier emploi. Le taux de chômage des jeunes français a ainsi été multiplié par 3,5 ces quarante dernières années. L’OCDE démontre par ailleurs que les moins de 25 ans connaissent un taux de pauvreté trois fois supérieur à celui des plus de 60 ans (données OCDE 2013). 
- Il permettrait enfin un double virage philosophique dans notre système de protection sociale. Le premier virage serait d’acter la fin de la « familiarisation » des prestations sociales en France. En effet la France est un des derniers pays en Europe où la famille est l’unité de base de calcul des prestations sociales, et où l’adulte peut être condamné à 16 ans, voter à 18 ans mais ne peut recevoir que le principal minima social qu’à partir de 25 ans. Ainsi, un jeune de 18 à 25 ans ayant de faibles revenus et ne vivant plus chez ses parents reçoit une aide égale à la moitié de celle perçue par la moyenne de la population. Le second virage serait son automaticité, traduisant la maxime selon laquelle « l’inconditionnalité est un humanisme ».
Une telle réforme coûterait en année pleine 13,2 milliards d’euros selon l’évaluation de l’Institut des Politiques Publiques (IPP). Sans renter dans les détails ici, diverses réformes fiscales permettent d’envisager de manière réaliste la perception par la puissance publique de ces 13,2 milliards d’euros : réforme de la fiscalité des successions, création d’un impôt mondial sur les sociétés, réforme du quotient conjugal, etc.
Cette ouverture du RSA aux jeunes et son automatisation sont techniquement faisables puisque le législateur social a adopté au travers de l’article 82 de la LFSS pour 2022 l’échange de données d’allocataires entre administrations (en l’occurrence CAF, Départements, etc.)
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 19 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 13,2 milliards d’euros,
- prélève 13,2 milliards d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 « Handicap et dépendance ».