ART. 20	N°II-2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2149
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	22 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	22 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe « Socialistes et apparentés » vise à revaloriser les crédits des Engagement développement et compétences (EDEC).
Si le nombre d’EDEC a augmenté depuis 2018 en raison notamment d’un appel à projet dédié du PIC ; il est prévu une baisse des engagements de l’État ces prochaines années. En effet, 42 EDEC existent en 2021, 35 sont prévus en 2022 et 30 en 2023. Les crédits budgétaires baisseraient ainsi de 22 millions d’euros en 2022 par rapport à 2021.
Or, les régions sont en phase de construction des nouveaux CPRDEFP, à articuler notamment avec les autres stratégies régionales (Schéma régional de
développement économique et d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADETT) et la Stratégie régionale pour l’emploi (SRE).
Nous ne comprenons pas ce choix de baisser les crédits du dispositif d’EDEC.
Par ailleurs, au moment où il y a un besoin prégnant d’accompagnement aux transitions écologiques, numériques et économiques à l’échelle de certaines filières et d’appui aux branches, appuyé par un dialogue social territorial, il aurait été juste et pertinent de poursuivre le maintien des crédits.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier augmente de 22 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
- Il réduit de 22 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme n° 102 – Accès et retour à l’emploi.
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 102.