ART. 20	N°II-2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2164
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	12 500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	12 500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	12 500 000 000	12 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doter notre système de protection sociale d’une stratégie efficace de lutte contre le non-recours aux prestations sociales.
En effet, malgré la hausse annoncée de +28,7 % des crédits de l’action 19 dans le présent PLF au titre de la Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes, force est de constater que l’action du Gouvernement est incomplète.
En effet, comme le précisait la note d’étape du Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en octobre 2020, un des leviers essentiels de baisse de la pauvreté est bien la lutte contre le non-recours aux prestations. Par construction difficile à évaluer statistiquement, ce phénomène voit des citoyens ne pas recourir à leurs droits, volontairement ou par ignorance. 
Des études montrent que le taux de non-recours atteindrait 45 % des allocataires potentiels du RSA, 60 % de la C2S.
Si nous partageons les dispositifs mentionnés dans le bleu budgétaire et saluons la hausse des crédits de l’action 19, il importe donc de lutter contre ce phénomène grâce à une stratégie rigoureuse. Or, l’action 19 du programme 304 ne comporte aucun nouveau dispositif spécifique à ce sujet.
Cette stratégie pourrait pertinemment s’inspirer des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi « Protection sociale globale » déposée par les sénateurs socialistes, au premier rang duquel M. Temal.
Dans ces travaux, le système proposé avait vocation à fonctionne par « îlots ».
Le premier îlot serait dédié aux prestations liées à un handicap (AAH, PCH, CMI et APA).
Le deuxième îlot engloberait les prestations comme la prime d’activité et les trois APL qui sont liées à de faibles ressources.
L’examen automatique aurait lieu au sein de ces îlots.
Afin de garantir le caractère global du dispositif, des « ponts » à sens unique, au nombre de trois, assureraient le passage d’un îlot vers d’autres prestations.
Ce système est techniquement faisable puisque le législateur social a adopté au travers de l’article 82 de la LFSS pour 2022 l’échange de données d’allocataires entre administrations (en l’occurrence CAF, Départements, etc.)
En prenant des hypothèses prudentes et en attente de sa pleine montée en charge, cette stratégie de lutte contre le non-recours aurait un coût de 12,5 milliards d’euros en 2022.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 19 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 12,5 milliards d’euros,
- prélève 12,5 milliards d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 « Handicap et dépendance ».