ART. 20	N°II-2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2170
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000	
Handicap et dépendance	0	500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000 000	
Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à créer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Notre politique publique de protection de l’enfance connaît un échec, notamment dans sa capacité à insérer les jeunes qu’elle a protégé pendant de longues années. Deux statistiques suffisent à illustrer ce constat : un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès de la protection de l’enfance (ASE). Cette statistique est de 40 % s’agissant des jeunes de moins de 25 ans. 
En effet, aujourd’hui notre politique publique d’insertion des jeunes majeurs issus de l’ASE est rudimentaire : à 18 ans les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance passent du tout au rien, avec parfois des exclusions des foyers du jour au lendemain, sans garantie que le jeune ait un toit sous lequel se loger. 
Cette politique enjoint les enfants vulnérables à choisir les filières les plus courtes possibles quelles que soient leurs appétences, dès le début de leur adolescence. 
Comment une politique publique de 10 milliards d’euros peut-elle se satisfaire d’un tel résultat mettant à mal tout le travail investi au préalable et pressurisant les jeunes pour qu’ils partent au plus tôt ? Sous couvert d’économie à court terme, cette politique conduit à un gâchis humain, social, citoyen mais aussi économique.
Le surcoût pour la nation de l’accompagnement des plus de 18 ans en situation de vulnérabilité est ainsi estimé à 700 millions d’euros qu’il faut comparer aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger (source : réseau Cause majeur). Nous proposons donc d’investir cette somme dans l’insertion sécurisée des jeunes de la protection de l’enfance.
Cette somme permettra de financer l’accompagnement des jeunes majeurs en difficulté d’insertion sociale jusqu’à leur insertion pleine et entière dans la société sans condition et limite d’âge. Selon les difficultés et le degré d’autonomie du jeune, l’accompagnement peut être court ou long, ténu ou soutenu sur des périodes plus ou moins importantes et nécessite un financement dédié, fléché et réparti selon les besoins repérés des territoires.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance » à hauteur de 1,5 milliard d’euros
- prélève 500 millions d’euros sur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », 500 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » et 500 millions d’euros sur l’action 17 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués aux programmes 304, 157 et 124.
Enfin, cet amendement a été travaillé avec le réseau Cause Majeur.