ART. 20	N°II-2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2182
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Bagarry
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’ère post-MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles continue dans toutes les strates de la société. 
Cependant, celles-ci demeurent répandues et peu condamnées. Chaque année en France, 93 000 femmes déclarent avoir été victimes de viol ou tentative de viol. 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple.
Il découle pour les victimes de ces situations de solitude psychologique et de psychotraumas qui doivent être accompagnées. 
Cet amendement vise en conséquent à augmenter les crédits alloués à la santé mentale de l’action 14 “Prévention des maladies chroniques et qualité de vie de malade” du Programme 204 de la Mission Santé. 
1 million d’euros étant alloué à la santé mentale au sein de l’action 14 “Prévention des maladies chroniques et qualité de vie de malade” du Programme 204 de la Mission Santé, l’objectif de cet amendement est d’injecter 1 million d’euros supplémentaire afin d’inclure la prise en charge des psychotraumas des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
Le présent amendement prélève donc formellement 1 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé » de l’action 2 “Aide médicale de l’Etat” du programme 183 “Protection maladie”, afin de les allouer à l’action 14 “Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”.